5 MOYENS POUR SATISFAIRE A VOTRE OBLIGATION :

 1 – Employer des Travailleurs Handicapés
Recenser en interne vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) : télécharger la liste des critères.

Recruter des TH :
Guide MEDEF  : entreprendre une 1ère action handicap
Un interlocuteur privilégié pour l’emploi d’un TH : CAP EMPLOI : Guid’Entreprise N°25
Embaucher en alternance : Guid’Entreprise N°26

 Maintenir vos TH sur leur poste de travail
Lorsqu’une personne reconnue TH ou en cours de reconnaissance est en difficulté sur son poste, le SAMETH 60 (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) est là pour vous aider : télécharger le Guid’Entreprise & Handicap

2 – Accueillir des stagiaires handicapés
Cette modalité permet de s’acquitter partiellement de son obligation dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise : en savoir plus….

3 – Sous-traiter auprès du  milieu protégé ou adapté (ESAT ou EA)
Outre l’insertion ou le maintien dans l’emploi de TH, l’Entreprise peut s’acquitter partiellement de son obligation (50 %) en passant des contrats de fournitures ou de services avec des entreprises adaptées (E.A.), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (E.S.A.T) :

  • GESAT: Accéder sur simple inscription à un moteur de recherche (par activités, régions, départements, etc) vous permettant de trouver les ESAT / EA répondant à vos besoins.
  • UNEA : Le portail de l’UNEA  Union Nationale des Entreprises Adaptées vous permets d’accéder à une liste détaillé des EA Français.
  • APCO 60 : Groupement de compétences et moyens des EA et ESAT de l’Oise

4 – Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
Ce type d’accord concerne un engagement de progrès sur 3 ans pris auprès de l’AGEFIPH pour atteindre votre obligation d’emploi. Dès lors qu’il est agréé, l’accord libère votre entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph : en savoir plus sur le site de l’Agefiph.

Toutefois, si les objectifs fixés dans l’accord ne sont pas atteints au bout des 3 ans, vous devrez rembourser les montants de contribution non payés.

5 – Verser une contribution à l’Agefiph
Le montant de la contribution est fonction de la taille de l’entreprise :
•    Pour l’Entreprise de 20 à 199 salariés400 fois le Smic horaire (montant par bénéficiaire manquant)
•    Pour l’Entreprise de 200 à 749 salariés500 fois le Smic horaire (montant par bénéficiaire manquant)
•    Pour l’Entreprise de 750 salariés et plus : 600 fois  Smic horaire (montant par bénéficiaire manquant
 

Le montant de cette contribution est majoré à 1 500 X Smic Horaire X nb bénéficiaire(s) manquant(s),pour toute entreprise qui pendant plus de 3 ans n’aurait fait aucun effort en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi, de sous-traitance avec le milieu protégé ou adapté … et passe à :

Entreprises de 20 à 199 salariés : 400 X SMIC horaire X nb bénéficiaire(s) manquant(s), soit 3 868 € par unité manquante

Entreprises de 200 à 749 salariés : 500 X SMIC horaire X nb bénéficiaire(s) manquant(s), soit 4 835 € par unité manquante

Entreprises de 750 salariés et plus : 600 X SMIC horaire X nb bénéficiaire(s) manquant(s), soit 5 802 € par unité manquante

Surcontribution :

Les employeurs qui se contenteraient de s’acquitter de leur obligation en versant une contribution à l’AGEFIPH pendant 4 années de suite sont redevables, au titre de la 4e année, d’une contribution AGEFIPH majorée égale à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (art. L.5212-10 c. travail).
Pour 2016, la surcontribution se monte à 14 505 € par unité manquante.