L’Europe se prépare à un Brexit sans accord
Les pays de l’Union européenne se préparent désormais à un Brexit sans accord, après le rejet par le Parlement Britannique du plan proposé par Theresa May. C’est notamment le cas de la France qui prévoit de prendre par ordonnance les mesures permettant de faire face au retrait du Royaume Uni de l’UE. C’est aussi le cas de l’Irlande et celui de la Commission européenne qui met en œuvre son plan de contingence dans certains secteurs.
La France déclenche son « plan lié à un Brexit sans accord »
Le 17 janvier, Edouard Philippe a annoncé le déclenchement d’un « plan lié à un Brexit sans accord ». Il est composé de :
- La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Celle-ci a été promulguée le 20 janvier. Cinq ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres le 23 janvier et seront publiées dans les trois semaines qui viennent. Selon la Loi ces mesures couvriront la situation des Français installés au Royaume-Uni, celle des Britanniques installés en France, la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, la gestion des flux de personnes et de marchandises, l’aménagement, en urgence, des lignes ferroviaires, des ports et des aéroports français, ainsi que l’attractivité de la France. Le 2 janvier, le gouvernement a publié un premier projet d’ordonnance (et le projet de décret qui l’accompagne) sur les mesures dérogatoires en vue de la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit principalement de dérogations au code de l’urbanisme, au code de l’environnement et au code rural et de la pêche maritime.
- Un plan d'environ 50 millions d'euros d'investissement dans les ports et les aéroports français.
- 600 recrutements dans les semaines qui viennent : « il s'agit d'emplois de douaniers, de contrôleurs vétérinaires, de toute une série d'agents de l'État, qui vont permettre, là encore, d'être à la hauteur des enjeux, d'être à la hauteur des contrôles nécessaires »
- Un plan pour accompagner le secteur de la pêche est également à l'étude.
Pour mémoire, le gouvernement français a également publié un guide et mis en service une adresse générique : brexit.entreprises@finances.gouv.fr
Préparatifs des Douanes françaises pour conserver la fluidité du passage de la frontière au tunnel transmanche
La Direction générale des douanes et des droits indirects travaille actuellement sur une solution pour conserver la fluidité du passage de la frontière au tunnel transmanche. La solution en cours de développement repose sur l'anticipation et l'automatisation des formalités douanières avant le passage de la frontière par le tunnel. Dans ce cadre, à l'importation en France, les Douanes conseillent fortement aux opérateurs de réaliser une déclaration en douane anticipée ou une déclaration de transit avant leur arrivée en France. Concrètement, à l’arrivée du camion à la borne d’enregistrement d’Eurotunnel, le conducteur devra présenter son document d’accompagnement et scanner le code-barre y figurant (en cours de réalisation pour les déclarations dans DELTA G). Au même moment, Eurotunnel enregistrera les plaques d’immatriculation avant et arrière du camion et attachera cette information au MRN. Grâce à cet appairage, le suivi du camion dans le tunnel sera automatisé. En effet, lorsque le camion montera sur le train, la lecture de la plaque permettra de constater son embarquement. Pour les camions qui seraient accompagnés d'une déclaration en douane anticipée, une notification d'embarquement sera envoyée par DELTA G au déclarant afin que celui-ci procède à la validation de sa déclaration pendant la traversée du tunnel (le process sera différent pour le transit). Une file de sortie lui sera ainsi indiquée (stop/pas stop).
Pour rappel, une adresse et un numéro dédiés aux questions Brexit relatives à la douane ont été mis en place : brexit@douane.finances.gouv.fr ou 0811 20 44 44.
La République d’Irlande déclenche son plan de contingence « absence d’accord »
Le 16 janvier, le Premier ministre d’Irlande du Nord, Leo Varadkar, a déclaré qu’il ferait tout ce qui est en son possible pour éviter un Brexit sans accord mais devait assurer la pleine préparation de son pays à cette éventualité. Il a alors déclaré « Il n’y a plus de plans de contingence, ils sont en train d’être mis en œuvre ». Le Parlement irlandais va déposer un projet de législation omnibus pour couvrir la planification « absence d’accord » en ce qui concerne : les contrôles dans les ports et les aéroports ; les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ; l’approvisionnement en médicaments. Le gouvernement a confirmé ne pas prévoir de contrôles à la frontière entre les deux Irlande (il y sera néanmoins obligé en cas de sortie sans accord). Il a également encouragé les entreprises et les autres organisations à mettre en place leurs plans s’ils ne l’avaient pas déjà fait.
La Commission européenne met en œuvre son plan de contingence dans certains secteurs
Le 19 décembre, à 100 jours de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, la Commission européenne a commencé à mettre en œuvre son Plan d'action de contingence « absence d'accord ». Le paquet adopté contient 14 mesures dans un nombre de domaines limités où un scénario « absence d'accord » créerait une perturbation majeure pour les citoyens et les entreprises de l'Union européenne. Ces mesures sont de nature temporaire, limitées dans leur champ et adoptées unilatéralement par l'Union européenne.
Au regard du droit des citoyens, la Commission invite les États membres à adopter une approche généreuse des droits des citoyens britanniques dans l'Union européenne, à condition que cette approche soit réciproque. Les États membres devraient notamment prendre des mesures pour que les citoyens britanniques résidant légalement à la date du retrait continuent d'être considérés comme des résidents légaux. Les États membres devraient adopter une approche pragmatique pour l’octroi du statut de résident temporaire. Pour mémoire, la Commission a déjà adopté une proposition de règlement pour l'exemption de visa (conditionnée à une réciprocité britannique). En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, la Commission considère qu'il est nécessaire que les États membres prennent toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité juridique et protéger les droits acquis des citoyens européens et des ressortissants britanniques ayant exercé leur droit de libre circulation avant le 30 mars 2019.
Les mesures adoptées touchent : les services financiers, le transport aérien, le transport routier, les douanes et exportation de biens, la politique climatique de l'Union européenne, la République d'Irlande et l'Irlande du Nord, les statistiques.
La Commission rappelle cependant que ces mesures ne vont pas - et ne pourront pas - atténuer l'impact général d'un scénario « absence d'accord », ni en aucune manière compenser le manque de préparation des parties prenantes, ni reproduire l'ensemble des bénéfices de l'appartenance à l'Union européenne, ni les termes de la période de transition. Elle demande également aux Etats membres de ne pas mettre en place d'accords, arrangements et discussions bilatérales avec le Royaume-Uni au risque de mettre en péril le processus de ratification de l'Accord de sortie et le « level playing field » de l'Union. La Commission continuera à mettre en œuvre son Plan d'action de contingence dans les semaines à venir (l'ensemble des actes législatifs seront publiés d'ici au 15 février 2019) et surveillera la nécessité d'actions supplémentaires. Enfin, la Commission a appelé le Parlement européen et le Conseil à adopter, de manière urgente, les mesures proposées ce jour.